Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS NSW PRIM, dont le siège social est situé à 31, Rue Victor Massé, 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 80960670000031 ci-après dénommée « l’Éditeur » et gérant le site https://success-bay.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’une mission via le site internet https://success-bay.com/ dénommée ci-après  « l’acheteur ».

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre https://success-bay.com/, SAS NSW PRIM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://success-bay.com/, secondemarque.fr. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://success-bay.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société NSW PRIM, qui édite le site https://success-bay.com/ conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://success-bay.com/. La SAS NSW PRIM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (tarif, délai, objectif atteignable, présentation du prestataire, nombre d’étapes, missions similaires, durée moyenne de chaque étape …). Les photographies et illustrations des services proposés sont publiées à titre indicatif mais n’engagent en rien l’Éditeur. La vente des produits présentés sur le site https://success-bay.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La SAS NSW PRIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, et ce, en vertu des conditions d’atteinte des objectifs fixés entre le prestataire et son client, mentionnés via le contrat de prestation de services qui lie, à l’annexe 1, nommée “cahier des charges”. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, déplacement ou accessoires facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la transaction.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site https://success-bay.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de navigation supérieur. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide des informations qu’il aura renseigné lors de son inscription. La SAS NSW PRIM, propose à l’acheteur de régler les services achetés sur https://success-bay.com/ en amont de la réalisation de la prestation afin de bloquer les fonds et assurer son rôle d’intermédiaire neutre. La réalisation du paiement et les modalités de libération de celui-ci au prestataire ou de remboursement au client sont détaillés sur la page Paiement . Toute prestation conclue à l’issue d’un échange sur Success-bay.com donne lieu au versement d’une commission de 9% HT du montant de la mission à la SAS NSW PRIM par le Prestataire au titre du contrat d’apport d’affaires tacitement conclut par acceptation des CGVs lors de la publication de la prestation par le Prestataire. Tout manquement à cette obligation contractuelle donne lieue à poursuite et tout retard de règlement de plus de 7 Jours ouvrés à application d’une pénalité forfaitaire de 40€ HT ainsi qu’à l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le contrat d’apport d’affaires s’applique par défaut, si aucun autre contrat d’apport d’affaires n’a été conclut entre le prestataire et la SAS NSW PRIM.

Lien vers le contrat d’apport d’affaires: cliquez ici

Article 5. Réserve de propriété 

Le prestataire cède la propriété pleine et entière des prestations qu’il vend via la plateforme success-bay.com dès le versement des fonds à la plateforme par le client.

Article 6. Rétractation 

Considérant le fait que le site https://success-bay.com/ fait la promotion de prestation de services, toute notion de délai de rétractation est alors exclue sauf disposition légale spécifique en faveur du client, ce denier ayant le cas échéant, pour prétendre à son droit, l’obligation de faire connaitre son le dit droit de manière explicite auprès du prestataire et du site https://success-bay.com/, et s’assurera notamment d’employer toutes les précautions d’usage permettant l’information complète et certaine des parties prenantes à la conclusion de la vente, et ce avant le début d’exécution de la prestation, notamment en envoyant une notification par LRAR, ou en demandant la reconnaissance de la prise d’information par écrit de la part des parties concernées.

Article 7. Livraison et délivrance des prestations de service 

La livraison des prestations se fait selon les termes du contrat conclut entre le client et le prestataire, l’Éditeur du site https://success-bay.com/ ne pouvant être tenu pour responsable des différentes défaillances, inexistences ou du caractère incomplet de la transmission, la réalisation ou la preuve concernant la livraison ou la fourniture des prestations de service faisant l’objet du contrat.

Article 8. Garantie 

Tous les produits et services fournis par la SAS NSW PRIM, présentent les garanties suivantes:

          – En cas de vente d’un service au travers de la plateforme https://success-bay.com/, les clients professionnels peuvent se prévaloir d’un droit de regard sur la qualité des prestations livrées, et un droit de réclamation sur la décision rendue concernant l’atteinte ou non des objectifs définis initialement.

          – Le contrat conclut entre l’Éditeur peut faire l’objet d’une demande de médiation de la part des parties au contrat.

Article 9. Responsabilité 

La SAS NSW PRIM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://success-bay.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS NSW PRIM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La SAS NSW PRIM s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : À l’attention de Success-Bay – NSW PRIM, 31 Rue Victor Massé, 75009 Paris, France ou par courriel à l’adresse : contact [at] success-bay.com .

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de Commerce compétent sera celui de Paris.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  la SAS NSW PRIM , ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante: https://success-bay.com/ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Responsabilité de l’éditeur 

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

contact [at] success-bay.com